Skip to Main Content
Accès membre
Accueil
Les Avocats du réseau
Les Avocats
La carte du réseau
Publications
Questions - Réponses
Contact
Mon époux qui avait engagé la procédure de divorce vient de décéder. Qu’advient-il de la procédure ?
Vous ne pourrez pas la poursuivre
car du fait du décès de votre conjoint,
votre mariage est dissous.
Ajouter un commentaire
Version imprimable