Je suis en instance de divorce et je pense que mon conjoint entretient une liaison hors mariage, et qu’au surplus, il occulte depuis longtemps la valeur réelle de ses ressources et de son patrimoine. Je m’interroge sur le point de savoir si je peux faire établir un rapport d’enquête privée.

Le recours à un détective privé est délicat dans la mesure où la jurisprudence recherche l’équilibre entre:

• d’une part, la nécessité pour le justiciable de se constituer des preuves dans des situations difficiles,
  
• et d’autre part, l’application du grand principe du respect de la vie privée, visé à l’article 9 du Code civil de façon claire : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

De ce fait, les juges sont amenés à rejeter certains rapports d’enquêteurs privés dont ils vont considérer qu’il n’ont pu être établi qu’après atteinte à la vie privée d’autrui.

Un arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2004 confirme cette orientation où un homme avait fait suivre son ex épouse.

• La Cour suprême avait constaté que selon le contenu du rapport issu de la surveillance, « Madame X avait été épiée, surveillée et suivie pendant plusieurs mois, ce dont il résulte que cette immixtion dans la vie privée était disproportionné par rapport au but poursuivi ».

Les juges ne permettent donc pas au justiciable d’en faire état dans le procès.

Il résulte de ce qui précède que l’on doit vous conseiller d’utiliser les services d’un détective privé si vous n’avez pas d’autres moyens pour découvrir la réalité, mais que vous devez lui rappeler impérativement d’éviter toute intrusion dans la vie privée de votre conjoint.