La Charte qualité des Avocats du réseau Espace Droit.

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Notre Charte Qualité

Ce que vous devez et pouvez attendre des Avocats du Réseau ESPACE DROIT.

• Les Avocats référencés par le réseau ESPACE DROIT s’engagent sur cette présente charte qui est en particulier inspirée du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, réorganisant la profession d’Avocat, ainsi que par la norme AFNOR-ISO 9004-2 partie 2 (août 1994) sur la gestion de la qualité.
• L’avocat a pour mission de conseiller, assister, représenter, rédiger, postuler et plaider.
• Dans le cadre de son exercice professionnel, il est soumis à une obligation de moyens, c'est-à-dire qu’il doit mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour parvenir à l’optimisation de la défense des intérêts de sa cliente ou de son client ; la stratégie et le choix des moyens ne peuvent être faits qu’avec l’accord du client.
• En tout état de cause, l’Avocat ne doit prendre des affaires que dans les champs de spécialité qu’il maîtrise.
• Sur le plan juridique, le mandat est encadré par les articles 411 à 420 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que les articles 1984 à 2010 du Code Civil.
• L’Avocat membre du réseau ESPACE DROIT doit « caractériser » le service rendu. Par là, il faut entendre que l’Avocat doit dans un premier temps se livrer à une définition claire des besoins de son client ; puis il doit mettre en oeuvre de façon optimum les moyens pour parvenir à la satisfaction de son client.

Il doit en outre adapter la charge financière aux capacités du client et à la nature de l’affaire.
Pour cela la méthodologie suivante est recommandée :

• Entrevue / premier contact.

Il s’agit en quelque sorte d’un round d’observation.
L’Avocat tente de définir les soucis et besoins du client.
Le client peut vérifier la capacité de l’Avocat et éventuellement son niveau de compétence dans la matière requise.
Cette première consultation donne lieu à un simple honoraire modeste de consultation.

• Seconde réunion de travail.

Cette réunion, qui peut se tenir dans le même temps et le prolongement de la première si le client peut fournir la plupart des documents
ou informations nécessaires à l’avocat pour qu’il puisse avoir un regard complet sur l’affaire, vise à approfondir le dossier.
Les risques potentiels de la procédure sont invoqués et jaugés.
Une stratégie est ébauchée.

A l’issue de cette réunion, un compte rendu écrit peut être adressé au client.

L’Avocat peut proposer une convention d’honoraires.

• Les réunions de travail.

Celles-ci peuvent être mises en place aussi souvent que nécessaire.
Elles peuvent être à l’initiative de l’Avocat ou à celle du client.
A l’issue du dossier, l’Avocat s’assure de la parfaite exécution du jugement, y compris le paiement des frais par l’adversaire.

SURETE ET FONCTIONNEMENT.

Les courriers importants (sauf les courriers confidentiels) sont soumis au client pour observations et approbation.
De même, les conclusions, contrats, protocoles,...sont sauf cas d’urgence soumises au préalable au client qui doit disposer du droit
de faire valoir ses remarques et observations. Ils sont classés et archivés de telle sorte que la confidentialité et le secret soient préservés.

• Coût de travail

L’Avocat membre du Réseau ESPACE DROIT communique au client, avant intervention, soit le coût de celle-ci, soit les principaux
paramètres susceptibles de composer ou de déterminer le prix final.

Le coût de l’Avocat comprend les dépens et les honoraires.
Les dépens sont définis par l’article 695 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Ils comprennent les « droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l’administration des impôts…
les indemnités des témoins, la rémunération des techniciens, les débours, les émoluments des officiers publics ou ministériels,
la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée ».
Ces dépens résultent soit de la facture de l’intervenant, soit d’un tarif contrôlé par le Greffe du Tribunal.
Les dépens sont généralement à la charge du perdant dans le procès.

Les honoraires couvrent toutes les dépenses de l’Avocat (déplacements, frais de structure, …)
non comprises dans les dépens et également sa rémunération.

Les honoraires sont libres.

Les Avocats du réseau proposent soit une tarification au taux horaire, soit une convention d’honoraires préalable.
En tout état de cause, les Avocats membres du Réseau ESPACE DROIT s’engagent à respecter les indications

et recommandations du réseau quant au mode de facturation et à l’importance des honoraires.

• Facturation

La facturation peut être périodique (mensuelle par exemple).
En tout état de cause, les Avocats membres du Réseau ESPACE DROIT fournissent en fin de dossier une facture faisant ressortir les frais,
dépens, émoluments, les honoraires et la TVA.

• Informations

L’Avocat informe son client de tout évènement nouveau dans la procédure (date d’audience, conclusions adverses, demande de transaction…)
L’Avocat s’engage à répondre à tout appel du client au plus tard dans les deux jours ouvrables.
Pour les courriers, il est répondu dans les 8 jours.

• Représentation

L’Avocat choisi suit personnellement le dossier.
Il peut ponctuellement demander à ses collaborateurs d’intervenir dans tel ou tel domaine étant précisé qu’il reste strictement responsable du dossier.

• Compétences et réferences

Les membres du réseau sont persuadés que l’on ne peut parler de qualité que si le client marque sa satisfaction du service rendu.
Ainsi, les clients d’avocats du Réseau ESPACE DROIT, par les informations qu’ils pourront transmettre au réseau, participent
au référencement des Avocats et à l’accroissement de leurs performances.
Les clients d’avocats du Réseau ESPACE DROIT sont invités à faire part de leur satisfaction ou leur mécontentement.
Le conseil d’administration du Réseau examinera scrupuleusement toutes les réclamations et prendra les sanctions
qui s’imposent si nécessaire, lesquelles