La pratrique des honoraires pour les PME
LA PRATIQUE DES HONORAIRES PAR LES AVOCATS DU RESEAU ESPACE DROIT.
La législation pose le principe de liberté de fixation des honoraires. La loi précise que « la rémunération de l’avocat est fonction,
notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages :
- Le temps consacré à l’affaire ;
- Le travail de recherche ;
- La nature et la difficulté de l’affaire ;
- L’importance des intérêts en cause ;
- L’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat ;
- La notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier ;
- Les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail ;
- La situation du client.
La fixation des honoraires fait systématiquement l’objet d’une discussion préalable.
Les Avocats du réseau ESPACE DROIT pratiquent des honoraires différenciés selon les clients :
- les sociétés commerciales, les institutions ou groupements
- les particuliers
Les sociétés commerciales, les institutions ou groupements
Le niveau des honoraires est fixé en fonction de la difficulté de l’affaire, du temps qui sera nécessaire de lui consacrer,
de l’importance de la gestion administrative du dossier.
Au choix du client, les honoraires peuvent prendre quatre formes :
- Le taux horaire
Un montant fixe est arrêté pour chaque heure passée. La facturation dépend uniquement du temps consacré au dossier.
D’une manière générale, le taux horaire habituellement pratiqué pour les sociétés commerciales, les institutions ou groupements
varie de 150 à 400 € hors taxes.
- Le forfait
Il s’agit d’un montant fixé pour une certaine quantité de travail ou pour telle ou telle étape de la procédure (par exemple pour un recouvrement ;
pour une cession de part sociales ; une création de société ; une modification statutaire...).
- La fixation en fonction du résultat
La loi précise que « l’avocat est en droit de solliciter et d’obtenir des honoraires de résultat à titre complémentaire,
en fonction du résultat ou du service rendu.
L’honoraire de résultat ne peut constituer la seule rémunération. Néanmoins, une partie importante des honoraires
peut être fixée en fonction du résultat.
Cette pratique est intéressante pour le justiciable et motivante pour l’avocat. Toutes les fois que cela sera possible,
les avocats membres du Réseau ESPACE DROIT vous proposeront préalablement une convention d’honoraires liant
la rémunération et donc la dépense engagée au résultat effectivement atteint.
- L’abonnement
En fonction d’une rémunération fixe déterminée à l’avance, le cabinet membre du Réseau ESPACE DROIT gère un certain volume de démarches ou de
contentieux.
Il répond aux demandes de consultation écrite ou orale.
L’abonnement est défini au coup par coup en fonction des besoins et des demandes.
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