Questions Fréquentes - Finances - Prestations

Je divorce et veux continuer à habiter le domicile conjugal qui est un bien commun. Serai-je redevable d’une indemnité ?

A défaut d’accord entre les parties, le Juge fixe le principe d’une indemnité d’occupation ou de sa gratuité.

Le montant sera fixé et dû après le prononcé du divorce dans le cadre des opérations de partage des biens.

Mon ex-époux vient de décéder. Il me versait une prestation compensatoire sous forme de rente. Ses héritiers doivent-ils continuer à me la régler ?
Non.
En principe un capital va être immédiatement substitué à la rente et prélevé sur la succession.
Toutefois, l’ensemble des héritiers peut décider de maintenir les conditions initiales de versement de la prestation.

Il est tenu compte de l’éventuelle pension de réversion que peut percevoir le bénéficiaire de la prestation compensatoire.
Puis-je déduire de mes impôts la prestation compensatoire que je vais verser sous forme de capital ?

Deux hypothèses doivent être envisagées :

  • Si vous réglez intégralement la prestation compensatoire dans les douze mois de la date à laquelle le jugement est devenu définitif, vous obtenez une réduction d’ impôt égale à 25% du montant versé dans la limite de 30500 € ;
  • Si vous payez sur une période supérieure à douze mois, vous déduisez la totalité de vos impôts. Votre ex-conjoint devra les déclarer.