Questions Fréquentes - Finances - Pensions

Dans le cas d’un divorce pour faute, puis-je obtenir une prestation compensatoire, même si le divorce est prononcé à mes torts exclusifs ?

Oui, sauf circonstances particulières (non définies par la Loi, et donc à l’appréciation du Juge).

L’attribution des torts à un seul époux ne lui interdit pas d’obtenir une prestation compensatoire s’il remplit par ailleurs toutes les conditions pour y prétendre.

Je perçois une prestation sous forme de rente. Puis-je demander sa conversion en capital ?

Oui.
Il vous faudra justifier d’une modification de la situation de votre ex-époux permettant la substitution d’un capital à la rente.
En revanche, votre ex-époux pourrait demander cette conversion à tout moment.

Je verse une prestation compensatoire à mon ex-conjoint. Je viens de perdre mon emploi. Dois-je continuer à la payer ?

S’il s’agit d’une prestation en capital le juge ne peut pas en modifier le montant ; il peut cependant étaler sur une période plus longue le solde restant dû.

S’il s’agit d’une rente vous pouvez sous certaines conditions, obtenir sa modification, sa suspension voire sa suppression.

Une procédure doit être obligatoirement diligentée devant le juge aux affaires familiales.

L’avocat du réseau ESPACE DROIT saura vous conseiller utilement.

Dans quel cas puis je être condamné à verser une prestation compensatoire à mon conjoint?

Elle est due lorsque le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux.

L’avocat du réseau ESPACE DROIT, fort de son expertise vous conseillera utilement en fonction de votre situation.