Questions Fréquentes - Finances - Patrimoine

Nous avons le projet de divorcer par consentement mutuel. Devons nous nous accorder aussi sur le partage de nos biens pour déposer le dossier ?

Oui. 
La procédure sur requête conjointe nécessite la liquidation préalable du régime matrimonial, c'est-à-dire le partage des biens du couple.

  • L’avocat du réseau ESPACE DROIT que vous avez choisi dressera l’état liquidatif. 
  • Si vous possédez des biens immobiliers l’avocat demandera au notaire d’intervenir.
Suite au jugement de divorce, le président de la chambre a désigné un notaire. Mon ex-époux refuse de lui communiquer des informations sur ses avoirs. Que faire ?

En cas de refus de votre ex-époux de communiquer au notaire les pièces nécessaires au partage, celui-ci pourra établir un procès-verbal de difficultés.

Ce document vous permettra de saisir le juge qui tranchera la difficulté.