Questions Fréquentes

Finances - Fiscalité (1)
Nous avons divorcé en cours d’année. Comment devons-nous déclarer nos revenus ?

Si vous n’avez jamais établi de déclarations d’imposition séparée, l’année prochaine vous devrez donc déposer plusieurs déclarations :
 
- une déclaration commune de vos revenus de cette année pour la période courant du 1er janvier à la date du prononcé du divorce ;
- une déclaration séparée du prononcé du divorce jusqu’à la fin de l’année.

Finances - Patrimoine (2)
Nous avons le projet de divorcer par consentement mutuel. Devons nous nous accorder aussi sur le partage de nos biens pour déposer le dossier ?

Oui. 
La procédure sur requête conjointe nécessite la liquidation préalable du régime matrimonial, c'est-à-dire le partage des biens du couple.

  • L’avocat du réseau ESPACE DROIT que vous avez choisi dressera l’état liquidatif. 
  • Si vous possédez des biens immobiliers l’avocat demandera au notaire d’intervenir.
Suite au jugement de divorce, le président de la chambre a désigné un notaire. Mon ex-époux refuse de lui communiquer des informations sur ses avoirs. Que faire ?

En cas de refus de votre ex-époux de communiquer au notaire les pièces nécessaires au partage, celui-ci pourra établir un procès-verbal de difficultés.

Ce document vous permettra de saisir le juge qui tranchera la difficulté.

Finances - Pensions (4)
Dans le cas d’un divorce pour faute, puis-je obtenir une prestation compensatoire, même si le divorce est prononcé à mes torts exclusifs ?

Oui, sauf circonstances particulières (non définies par la Loi, et donc à l’appréciation du Juge).

L’attribution des torts à un seul époux ne lui interdit pas d’obtenir une prestation compensatoire s’il remplit par ailleurs toutes les conditions pour y prétendre.

Je perçois une prestation sous forme de rente. Puis-je demander sa conversion en capital ?

Oui.
Il vous faudra justifier d’une modification de la situation de votre ex-époux permettant la substitution d’un capital à la rente.
En revanche, votre ex-époux pourrait demander cette conversion à tout moment.

Je verse une prestation compensatoire à mon ex-conjoint. Je viens de perdre mon emploi. Dois-je continuer à la payer ?

S’il s’agit d’une prestation en capital le juge ne peut pas en modifier le montant ; il peut cependant étaler sur une période plus longue le solde restant dû.

S’il s’agit d’une rente vous pouvez sous certaines conditions, obtenir sa modification, sa suspension voire sa suppression.

Une procédure doit être obligatoirement diligentée devant le juge aux affaires familiales.

L’avocat du réseau ESPACE DROIT saura vous conseiller utilement.

Dans quel cas puis je être condamné à verser une prestation compensatoire à mon conjoint?

Elle est due lorsque le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux.

L’avocat du réseau ESPACE DROIT, fort de son expertise vous conseillera utilement en fonction de votre situation.

Finances - Prestations (3)
Je divorce et veux continuer à habiter le domicile conjugal qui est un bien commun. Serai-je redevable d’une indemnité ?

A défaut d’accord entre les parties, le Juge fixe le principe d’une indemnité d’occupation ou de sa gratuité.

Le montant sera fixé et dû après le prononcé du divorce dans le cadre des opérations de partage des biens.

Mon ex-époux vient de décéder. Il me versait une prestation compensatoire sous forme de rente. Ses héritiers doivent-ils continuer à me la régler ?
Non.
En principe un capital va être immédiatement substitué à la rente et prélevé sur la succession.
Toutefois, l’ensemble des héritiers peut décider de maintenir les conditions initiales de versement de la prestation.

Il est tenu compte de l’éventuelle pension de réversion que peut percevoir le bénéficiaire de la prestation compensatoire.
Puis-je déduire de mes impôts la prestation compensatoire que je vais verser sous forme de capital ?

Deux hypothèses doivent être envisagées :

  • Si vous réglez intégralement la prestation compensatoire dans les douze mois de la date à laquelle le jugement est devenu définitif, vous obtenez une réduction d’ impôt égale à 25% du montant versé dans la limite de 30500 € ;
  • Si vous payez sur une période supérieure à douze mois, vous déduisez la totalité de vos impôts. Votre ex-conjoint devra les déclarer.
Procédure - Décès (2)
Mon époux qui avait engagé la procédure de divorce vient de décéder. Qu’advient-il de la procédure ?

Vous ne pourrez pas la poursuivre car du fait du décès de votre conjoint, votre mariage est dissous.

Mon ex-époux vient de décéder. Il me versait une prestation compensatoire sous forme de rente. Ses héritiers doivent-ils continuer à me la régler ?
Non.
En principe un capital va être immédiatement substitué à la rente et prélevé sur la succession.
Toutefois, l’ensemble des héritiers peut décider de maintenir les conditions initiales de versement de la prestation.

Il est tenu compte de l’éventuelle pension de réversion que peut percevoir le bénéficiaire de la prestation compensatoire.
Procédure - Enfants (1)
Ca va faire 1 ans que je n'ai pas de nouvel de mon avocat la seule fois que l'ai vue qu'une que 2 fois j'ai réglée toutes mes honoraires et l'aide juridique m'aété accordée.Est ce normal?

Non ce n'est pas normal de ne pas avoir de nouvelles de son avocat
depuis plus d'un an, cependant, est-ce que la procédure a été lancée?

Dans l'affirmation, il conviendrait d'adresser une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l'avocat
concerné pour le relancer une ultime fois, à défaut, mieux vaut
peut-être changer d'avocat.

Procédure - Fautes (1)
Je suis en instance de divorce et je pense que mon conjoint entretient une liaison hors mariage, et qu’au surplus, il occulte depuis longtemps la valeur réelle de ses ressources et de son patrimoine. Je m’interroge sur le point de savoir si je peux faire établir un rapport d’enquête privée.

Le recours à un détective privé est délicat dans la mesure où la jurisprudence recherche l’équilibre entre:

  • d’une part, la nécessité pour le justiciable de se constituer des preuves dans des situations difficiles,
  • et d’autre part, l’application du grand principe du respect de la vie privée, visé à l’article 9 du Code civil de façon claire : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».


De ce fait, les juges sont amenés à rejeter certains rapports d’enquêteurs privés dont ils vont considérer qu’il n’ont pu être établi qu’après atteinte à la vie privée d’autrui.