Qualité

Regroupent les articles qui traitent de la charte qualité du réseau

La Charte qualité des Avocats du réseau Espace Droit.

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Ce que vous devez et pouvez attendre des Avocats du Réseau ESPACE DROIT.

  • Les Avocats référencés par le réseau ESPACE DROIT s’engagent sur cette présente charte qui est en particulier inspirée du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, réorganisant la profession d’Avocat, ainsi que par la norme AFNOR-ISO 9004-2 partie 2 (août 1994) sur la gestion de la qualité.
  • L’avocat a pour mission de conseiller, assister, représenter, rédiger, postuler et plaider.
  • Dans le cadre de son exercice professionnel, il est soumis à une obligation de moyens, c'est-à-dire qu’il doit mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour parvenir à l’optimisation de la défense des intérêts de sa cliente ou de son client ; la stratégie et le choix des moyens ne peuvent être faits qu’avec l’accord du client.
  • En tout état de cause, l’Avocat ne doit prendre des affaires que dans les champs de spécialité qu’il maîtrise.
  • Sur le plan juridique, le mandat est encadré par les articles 411 à 420 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que les articles 1984 à 2010 du Code Civil.
  • L’Avocat membre du réseau ESPACE DROIT doit « caractériser » le service rendu. Par là, il faut entendre que l’Avocat doit dans un premier temps se livrer à une définition claire des besoins de son client ; puis il doit mettre en oeuvre de façon optimum les moyens pour parvenir à la satisfaction de son client.

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