Puis-je déduire de mes impôts la prestation compensatoire que je vais verser sous forme de capital ?
Deux hypothèses doivent être envisagées :
Si vous réglez intégralement la prestation compensatoire dans les douze mois de la date à laquelle le jugement est devenu définitif, vous obtenez une réduction d’ impôt égale à 25% du montant versé dans la...
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DEA de Droit privé DEA de Droit des Affaires Maîtrise de Droit, Mention Carrières Judiciaires Titulaire d'une formation à la Médiation
Je suis en instance de divorce et je pense que mon conjoint entretient une liaison hors mariage
Le recours à un détective privé est délicat dans la mesure où la jurisprudence recherche l’équilibre entre:
d’une part, la nécessité pour le justiciable de se constituer des preuves dans des situations difficiles,
et d’autre part, l’application du...
