Divorce par consentement mutuel : Quelles sont les pièces à fournir?

En original:

  • Copie intégrale de l'acte de mariage ( datant de moins de trois mois ) à commander à la mairie du lieu du mariage ou sur internet
  • Copie intégrale des actes de naissance des époux et des enfants mineurs ( datant de moins de trois mois ) à commander aux mairies des lieux de naissance ou sur internet

 

En photocopie:

1/ Dans tous les cas:

  • pièce d'identité de chacun des époux
  • livret de famille (y compris les pages concernant les enfants)
  • attestations des cartes VITALE
  • Coordonnées des caisses de retraite
  • les deux derniers avis d'imposition
  • justificatif de domicile
  • les trois dernières fiches de paie ( ou en cas d'activité non salariée les justificatifs de ressources)

 

2/ S'il y a lieu:

  • justificatif d'allocations familiales ( avec le numéro d'allocataire) 
  • échéancier des prêts en cours
  • contrat de mariage
  • justificatifs des placements financiers
  • carte grise des véhicules communs
  • projet sommaire de liquidation des biens communs