Les publications du réseau Espace Droit

Divorce par consentement mutuel : Quelles sont les pièces à fournir?

En original:

  • Copie intégrale de l'acte de mariage ( datant de moins de trois mois ) à commander à la mairie du lieu du mariage ou sur internet
  • Copie intégrale des actes de naissance des époux et des enfants mineurs ( datant de moins de trois mois ) à commander aux mairies des lieux de naissance ou sur internet

 

Liquidation de régime matrimonial:Les comptes ouverts au nom des enfants font-ils partie de la communauté ?

Pendant le mariage , il est fréquent que des époux ouvrent des comptes au nom de leurs enfants .

Prestation compensatoire: révision des rentes viagères

Aux termes de l'article 276 du Code Civil , à titre exceptionnel, le juge peut par décision motivée , lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère . L'article 276-3 prévoit que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée , suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties .